Fichepratique

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet

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Référence : 10519

L'essentiel par l'éditeur

La transaction est un outil juridique clé pour résoudre les litiges en droit administratif, notamment dans le contentieux des droits et de l'excès de pouvoir. Elle permet des concessions réciproques tout en respectant les règles d'ordre public. Les transactions sont possibles sur des droits nés de la loi, comme les amendes fiscales, et peuvent inclure des renonciations à des recours pour excès de pouvoir, sous certaines conditions. Elles doivent être équilibrées et ne pas constituer une libéralité illicite.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une transaction soit valide en droit administratif ?
  • Peut-on renoncer à un recours pour excès de pouvoir par voie transactionnelle ?
  • Quels types de droits peuvent faire l'objet d'une transaction en droit administratif ?

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En toutes hypothèses, une transaction ne peut méconnaître des règles d’ordre public et doit comporter des concessions réciproques.

1.

Contentieux des droits

Principe

En pratique, il est toujours possible de transiger sur des droits, qu’ils soient nés du fait de l’auteur d’un dommage, d’un contrat ou de la loi. Relevant de cette dernière hypothèse – droits nés de la loi (ou des principes dont s’est inspiré le législateur) –, on peut citer :

  • les atténuations d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts auxquelles il est possible de procéder par voie transactionnelle, en vertu des dispositions de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales , lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ;
  • les transactions conclues dans le cadre de la garantie décennale instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil ( CE, 24 mai 1978, n°...
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